Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?

Historique

• Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Enfin ! Après des mois de discussions, des propositions en suspens, une dissolution et une recomposition de l’Assemblée nationale, la proposition de loi « visant à faire évoluer...
  Source : www.infirmiers.com
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• Véhicules à usage mixte : l’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  L’administration clarifie sa doctrine dans une mise à jour en date du 20-11-2024 au sujet l'exclusion du droit à déduction de la TVA des véhicules à usage mixte. Elle précise no...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux, préoccupant, des services d’urgences. Un constat qui la conduit à proposer une douzaine...
  Source : www.weka.fr
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• Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le Décret...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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