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06/08/2026
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En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...
Publié le :
05/08/2026
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Dans une recommandation sur l’évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale contre la grippe, la Haute Autorité de santé considère que la vaccination antigrippale pour...
Publié le :
04/08/2026
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
À partir du 1er août 2026, les professionnels habilités à immatriculer des véhicules devront respecter de nouvelles règles pour conserver leur accès au Système d'immatriculation...
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04/08/2026
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Droit de la santé / Droit des infirmiers
Par un décret paru au Journal officiel, l'Ordre national des infirmiers et les Unions régionales des professionnels de santé sont désormais autorisés à déposer plainte en lieu e...
Publié le :
30/07/2026
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
Publié le :
29/07/2026
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Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour...
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