• 16 février 2020

Doit-on déduire l’AAH et l’AEEH de l’indemnisation de la victime ?

Cour de Cassation, Civ 2ème, 7 mars 2019, n°17-25855   La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est particulièrement riche puisqu’elle traite ...