Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Cour de Cassation, Civ 2ème, 7 mars 2019, n°17-25855 La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est particulièrement riche puisqu’elle traite de plusieurs aspects du dommage corporel. Nous aborderons ici la portée […]