Cour de Cassation, Civ 2ème, 7 mars 2019, n°17-25855 La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est particulièrement riche puisqu’elle traite de plusieurs aspects du dommage corporel, dont certains ont déjà été […]
A la suite d’un accident, votre état de santé vous empêche de reprendre votre activité professionnelle ? Pouvez-vous être indemnisé de vos pertes de revenus ? De l’obligation de devoir renoncer à une activité professionnelle ? De votre isolement social? […]
L’établissement de santé vous annonce que votre dossier médical a été perdu. Comment prouver que vous avez été victime d’une erreur médicale? Qui est responsable de cette perte ? Une indemnisation est-elle possible ?
