‘réparation des préjudices’

16 février 2020

Doit-on déduire l’AAH et l’AEEH de l’indemnisation de la victime ?

Cour de Cassation, Civ 2ème, 7 mars 2019, n°17-25855 La portée de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est particulièrement riche puisqu’elle traite ...

7 août 2019

Impossibilité de reprise d’une activité professionnelle : quelle indemnisation ?

A la suite d’un accident, votre état de santé vous empêche de reprendre votre activité professionnelle ? Pouvez-vous être indemnisé de vos pertes de revenus ? De l’obligation de devoir ...

7 juin 2019

Perte du dossier médical : à qui la faute ?

L’établissement de santé vous annonce que votre dossier médical a été perdu. Comment prouver que vous avez été victime d’une erreur médicale? Qui est responsable de cette perte ? Une ...