Accident Médical

Erreur médicale Infection Nosocomiale Quelle indemnisation ?

Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?

Il s’agit d’une affection due à un médicament ou à un traitement prescrit.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

L’infection nosocomiale a été définie en 2007 par le Comité Technique des Infections Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins comme toute infection qui survient au cours ou au décours d’une prise en charge d’un patient, si elle n’était ni présente, ni en incubation au début de sa prise en charge.
Lorsque l’état infectieux au début de la prise en charge n’est pas connu précisément, un délai d’au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d’incubation est couramment accepté pour définir une infection nosocomiale.
Pour les infections du site opératoire, on considère habituellement comme associées aux soins les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention ou, s’il y a mise en place d’un implant, d’une prothèse ou d’un matériel prothétique, dans l’année qui suit l’intervention.

Quel est le régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) ?

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé , le Code de la Santé Publique prévoit qu’en l’absence de responsabilité pour faute d’un professionnel de santé, d’un établissement ou d’un producteur de produits, la survenue d’un accident médical non fautif, appelé encore aléa thérapeutique, peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Quelles sont les conditions d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ?

L’acte médical doit être un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
L’accident médical doit avoir eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci ;
Le dommage doit remplir un certain seuil de gravité.

Concernant le seuil de gravité, la victime doit établir :

• Soit un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24% ;
• Soit pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50%.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut également être reconnu :

• Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical ;
• Lorsque l’accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique dans ses conditions d’existence.

A contrario, les victimes dont l’accident médical non fautif ne remplit pas le seuil de gravité sont privées d’indemnisation.

Quel organisme indemnise les accidents médicaux non fautifs ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a crée un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes d’accidents médicaux : l’O.N.I.A.M.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (O.N.I.A.M.) est un organisme d’indemnisation au service des victimes d’accidents médicaux, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé.

Quel est le régime d’indemnisation des infections nosocomiales ?

L’indemnisation des préjudices imputables à une infection nosocomiale dépend principalement de la gravité des séquelles de la victime.

Il peut s’agir de :

1- L’assureur de l’établissement de santé où l’infection a été contractée lorsque le taux d’incapacité (déficit fonctionnel permanent) de la victime est inférieur ou égal à 25% ;

2- L’O.N.I.A.M. lorsque la victime présente un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 25% ou si cette infection a provoqué son décès ;

3- L’assureur de l’établissement de santé en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, y compris lorsque le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime est supérieur à 25%.