Indemnisation Accident médical

Faits : Monsieur LE D, âgé de 76 ans, a été victime en 2016 d’une erreur médicale fautive au sein du service des urgences d’un établissement de santé privé de la région Bretagne.
Dommage : Décès : arrêt cardiaque survenu dans les suites d’une détresse respiratoire aigüe lors du transfert de Monsieur LE D en ambulance pour rejoindre un autre établissement de santé.
Nature de la faute : La décision médicale de transfert sans sécurité n’a pas été conforme aux règles de l’art. Les médecins experts désignés par la C.C.I. de la région Bretagne ont conclu qu’une prise en charge optimale n’aurait cependant pas supprimé le risque de survenue du décès.
La faute médicale du médecin urgentiste à fait perdre à Monsieur LE D une chance de 50% d’éviter la survenue de son décès : indemnisation des ayants droit à hauteur de 50% des préjudices.
Règlement : Accord transactionnel conclu en 2018 avec la MACSF.
Indemnisation : 203.977,40 € / 2 = 101.988,70 €

EXEMPLE DE PRÉJUDICES INDEMNISÉS :