Faits : Monsieur LE D, âgé de 76 ans, a été victime en 2016 d’une erreur médicale fautive au sein du service des urgences d’un établissement de santé privé de la région Bretagne.
Dommage : Décès : arrêt cardiaque survenu dans les suites d’une détresse respiratoire aigüe lors du transfert de Monsieur LE D en ambulance pour rejoindre un autre établissement de santé.
Nature de la faute : La décision médicale de transfert sans sécurité n’a pas été conforme aux règles de l’art. Les médecins experts désignés par la C.C.I. de la région Bretagne ont conclu qu’une prise en charge optimale n’aurait cependant pas supprimé le risque de survenue du décès.
La faute médicale du médecin urgentiste à fait perdre à Monsieur LE D une chance de 50% d’éviter la survenue de son décès : indemnisation des ayants droit à hauteur de 50% des préjudices.
Règlement : Accord transactionnel conclu en 2018 avec la MACSF.
Indemnisation : 203.977,40 € / 2 = 101.988,70 €
EXEMPLE DE PRÉJUDICES INDEMNISÉS :
Préjudice victime directe | Détail | Indemnisation |
Souffrances endurées 5/7 | Souffrance éprouvée par la victime lors de la survenue de la détresse respiratoire aigüe précédent son décès | 20.000 € |
Perte de chance de survie | Souffrance morale née de la conscience de la mort imminente | 5.000 € |
Déficit fonctionnel temporaire | Jour du décès | 25 € |
Préjudice ayants droit | Détail | Indemnisation |
Frais funéraires | Frais d’obsèques | 7.287,51 € |
Préjudice d’affection de la veuve | Veuve après 56 ans de vive commune | 30.000 € |
Préjudice d’affection enfant | Les enfants étaient majeurs et vivaient hors du foyer | 15.000 € chacun |
Préjudice d’affection petit-enfant | Les petits-enfants étaient mineurs et majeurs | 7.000 € chacun |
Préjudice d’affection arrière petit-enfant | Les arrière-petits-enfants étaient mineurs | 3.000 € chacun |
Faits : Madame AY, âgée de 27 ans, a été victime en 2015 d’une infection nosocomiale contractée à la suite de son accouchement par césarienne au sein d’unétablissement de santé public de la région Bretagne.
Dommage : Infection nosocomiale, thrombose avec phlébite superficielle et embolie pulmonaire.
Règlement : Accord transactionnel conclu en 2018 avec la SHAM
Indemnisation : 35.469,01 €(application de la jurisprudence administrative)
Poste de préjudice | Détail | Indemnisation |
Assistance tierce personne temporaire | 3h par semaine pendant 435 jours | 12 € de l’heure |
Déficit fonctionnel temporaire | 29 jours d’hospitalisation | 20 € par jour |
Souffrances endurées 4/7 | Complications infectieuses (abcès de paroi abdominale sur cicatrice de césarienne) ; Embolie pulmonaire ; Thrombose superficielle du membre supérieur gauche ; Reprise chirurgicale ; Vécu douloureux, moral et psychologique. | 8.500 € |
Préjudice esthétique temporaire 2/7 | Soins locaux durant 2 mois | 800 € |
Incidence professionnelle | Statut de travailleur handicapé ; Dévalorisation sur le marché du travail. | 5.000 € |
Déficit fonctionnel permanent 6% | Gêne thoracique et troubles psychiatriques, conséquence du syndrome post-traumatique. | 10.000 € |
Préjudice esthétique permanent 0,5/7 | Cicatrice abdominale et cicatrice au bras gauche | 500 € |
Préjudice d’agrément | Gêne dans ses activités de vélo et de tapis de course | 2.000 € |
Préjudice victime indirecte | Détail | Indemnisation |
Préjudice d’affection de l’époux | Crainte du décès de son épouse à la suite de l’embolie pulmonaire | 500 € |
Faits : Madame LE G, âgée de 93 ans, a été victime en 2017 d’une erreur médicale fautive au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bretagne.
Dommage : Décès à la suite d’une prise en charge palliative en raison de la sévérité des traumatismes et de l’impossibilité de toute chirurgie : fracture péri trochantérienne droite, luxation d’une prothèse totale de hanche gauche et fracture de la diaphyse fémorale gauche.
Nature de la faute : Chute de Madame LE G de son lève malade en raison d’une erreur d’installation par le personnel soignant l’EHPAD.
Règlement : Accord transactionnel conclu en 2018 avec PNAS ASSURANCES.
Indemnisation : 71.698,64 €
Préjudice victime directe | Détail | Indemnisation |
Souffrances endurées 5/7 | Fracture péri trochantérienne droite ; Luxation d’une prothèse totale de hanche gauche ; Fracture de la diaphyse fémorale gauche ; Constipation majeure avec fécalome rectal ; Vomissements lors de la délivrance de morphine ; Prise en charge palliative en raison de la sévérité des traumatismes et de l’impossibilité de toute chirurgie. | 30.000 € |
Déficit fonctionnel temporaire | 2 jours d’hospitalisation | 25 € par jour |
Perte de chance de survie | Souffrance morale née de la conscience de la mort imminente | 10.000 € |
Préjudice ayants droit | Détail | Indemnisation |
Frais funéraires | Frais d’obsèques | 7.037,48 € |
Préjudice d’affection du frère | Frère majeur | 9.000 € |
Préjudice d’affection des neveux | Neveux majeurs | 4.000 € chacun |
Préjudice d’accompagnement de fin de vie | Bouleversement dans la vie des proches de la victime (visite à l’hôpital) | 6.000 € |
© Aurore Roussel, Avocat accident de la route & accident médical
Indemnisation du dommage corporel