Dois-je porter plainte après un accident de la circulation ?

La victime a-t-elle l’obligation de porter plainte ?

Très souvent, les victimes me posent cette question qui est tout à fait légitime : doit-je porter plainte à la suite d’un accident de la route dont j’ai été victime ?

La première chose qui me semble important de leur expliquer est que le dépôt d’une plainte n’est jamais obligatoire.

Je rappelle également aux victimes que l’indemnisation de leurs préjudices n’est pas conditionnée au dépôt d’une plainte pénale.

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « Loi Badinter », ne conditionne pas l’indemnisation des préjudices au dépôt d’une plainte de la victime ou au procès pénal de l’auteur de l’accident.

Quel est l’intérêt de déposer une plainte ?

 Le dépôt de plainte permet à la victime d’un accident de voiture d’informer la Justice de la survenue d’une infraction routière.

Le dépôt d’une plainte peut entrainer une poursuite de l’auteur de l’accident devant une juridiction pénale et l’obtention d’une sanction pénale à son encontre.

La victime bénéficie alors de la possibilité de se constituer partie civile et d’être ainsi judiciairement reconnue en tant que victime.

Cependant, le dépôt d’une plainte n’entraine pas systématiquement des poursuites contre l’auteur de l’accident, ce qui peut être très mal vécu par les victimes.

En effet, seul le Procureur de la République décide de poursuivre ou non l’auteur de l’accident devant une juridiction pénale (et non la victime de l’accident).

Quels sont les délais pour déposer une plainte ?

Le délai de prescription commence à courir le jour de l’infraction routière :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Où déposer une plainte ?

 Le dépôt de plainte peut se faire auprès des services de police ou de gendarmerie.

En cas d’hospitalisation de la victime, et si son état de santé le permet, les forces de l’ordre peuvent se rendre à son chevet pour recueillir sa plainte.

La victime peut également directement adresser – ou par l’intermédiaire de son Avocat – une plainte auprès du Procureur de la République.

En tout état de cause, il est préférable de solliciter le concours d’un Avocat en droit des victimes qui vous conseillera et effectuera les démarches juridiques nécessaires à la reconnaissance de vos préjudices.

Maître Aurore ROUSSEL, Avocat à Nantes en dommage corporel, droit routier et droit médical.