Blog

Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle

Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSELCour d’Appel de Rennes, 9ème Chambre Sécurité Sociale, arrêt du 21 avril 2021, n°19/00408Photo: Jean Lenavetier Les faits : En 2015, Mme L, salariée de la Ligue Bretagne de Football (LBF), est victime d’un accident […]

Jurisprudence du cabinet de Maître ROUSSELDécision du Tribunal Administratif de RENNES, ordonnance du juge des référés du 11 avril 2023, n°2202855. Les faits : La jeune A est née en 2015 au CHRU de Brest, à 27 semaines d’aménorrhée et […]

La victime a-t-elle l’obligation de porter plainte ? Très souvent, les victimes me posent cette question qui est tout à fait légitime : doit-je porter plainte à la suite d’un accident de la route dont j’ai été victime ? La première chose qui me […]

Le 31 mai 2022, l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) a publié le bilan de l’accidentalité routière en France en 2021. 3219 personnes sont décédées en 2021 sur les routes de France métropolitaine et d’Outre-mer, soit une baisse […]

La dernière mouture du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 vient d’être publiée ! Pour le consulter également : https://www.gazette-du-palais.fr/bareme-de-capitalisation/   Version 2022 encore plus favorable aux victimes Si la version 2020 du barème de capitalisation de la […]

L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou décès Consulter le référentiel : Référentiel Mornet septembre 2021 « Le document adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels esquissée par le groupe de travail présidé par Yvonne LAMBERT-FAIVRE et proposée par le […]