L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EN CAS DE BLESSURES OU DE DÉCÈS

 

Référentiel Mornet septembre 2021


« Le document adopte la nouvelle nomenclature des préjudices corporels esquissée par le groupe

de travail présidé par Yvonne LAMBERT
FAIVRE et proposée par le groupe de travail dirigé par JeanPierre DINTILHAC.
Il intègre la réforme de la loi du 21 décembre 2006 prend en compte la jurisprudence jusqu’en

juillet 2021.


Ce document a en outre pour objet de proposer les références d’indemnisation figurant dans le

Référentiel indicatif de l’indemnisation
du préjudice corporel des cours d’appel.
Il est certain que chaque victime présente un cas particulier qui est fonction notamment de sa

profession, de son âge, de l’incidence des faits sur ses revenus, etc. Il est cependant utile d’avoir

des références j
urisprudentielles destinées à aider les praticiens du droit du dommage corporel. »